Déficit foncier

 

Qu'est ce que le déficit foncier ?

Le Déficit Foncier concerne tous les propriétaires d'un (ou plusieurs) bien immobilier ancien mit en location, donc les charges liées à ce bien sont plus importante que le revenu foncier de celui-ci.

 

Ce déficit peut permettre au propriétaire, de "gommer" en totalité ou en partie ses revenus fonciers, dans la limite de 10 700€/an, et dans la mesure où le bien est loué non meublé pendant 3 ans.

 

On peut reporter le déficit foncier durant 10 ans.

 

Quelles sont les charges déductibles ?

  • Les travaux de réparation
  • Charges d'entretien
  • Charges de copropriété
  • Primes assurances
  • Interêts d'emprunts (interêt du crédit, frais de dossier, frais de garantie etc.)
  • Taxes foncières
  • Besoin de plus d’informations 

     

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    Calculer le déficit foncier :

    Dans un premier temps, il faut faire le bilan des recettes et dépenses liées au(x) bien(s) :

     

  • Faire le total de ses revenus immobiliers (loyers)
  • Faire le total des interêts d'emprunt
  • Faire le total des autres charges
  •  

    Dans un deuxième temps, il faut calculer si il y a déficit ou non :

     

  • Enlever les interets d'emprunts aux revenus immobiliers
  •  

    Si le résultat est positif, il n'y a pas de déficit foncier lié aux interêts, il faut donc poursuivre avec les autres charges.

     

  • Enlever les autres charges au résultat précédent
  •  

    Si le résultat est positif, il n'y a pas de déficit foncier, mais une partie des revenus fonciers sont "gommés", et le résultat positif s'ajoute donc aux revenus globaux (salaires) prient en compte pour le calcul des impôts sur le revenu.

     

    Si le résultat est négatif, il y a un déficit foncier (plafonné à 10 700€/an), la totalité des revenus fonciers sont "gommés", et le résultat négatif est enlevé aux revenus globaux (salaires) prient en compte pour le calcul des impôts sur le revenu.

     

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    Tél. 02 50 30 79 78