Loi Pinel

 

Qu'est ce que le dispositif Pinel ?

Investir avec le dispositif Pinel dans un bien neuf, peut permettre de réduire ses impôts sur le revenu de 12, 18 ou 21% en fonction de la durée d’engagement choisie (6, 9 ou 12 ans).

 

Ce dispositif a été mis en place afin d’encourager les investisseurs français à acheter dans l’immobilier neuf, et ainsi combler le déficit locatif actuel en France.

 

 
 

Les avantages :

  • Réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 63 000€ sur 12 ans.
  • Constitution d’un patrimoine immobilier
  • Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant, si celui-ci n’est pas sur le foyer fiscal.
  • Investissement sans apport
  •  

    Les conditions du dispositif Pinel :

  • Achat d’un bien neuf répondant aux normes RT 2012
  • Dans une zone géographique éligible Pinel (A, A+ et B1)
  • Engagement sur 6, 9 ou 12 ans (prolongeable)
  • 2 investissements Pinel par an, plafonnés à 300 000€
  • Location non meublé
  • Plafonds de resources des locataires (sur l'année N-2)
  • Respect d’un plafond de loyer au m²
  •  

    Plafonds de ressources des locataires :

    Nombre de personne dans le foyer

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Célibataire

    38 465 €

    38 465 €

    31 352 €

    Couple

    57 489 €

    57 489 €

    41 868 €

    Célibataire ou couple avec 1 enfant à charge

    75 361 €

    69 105 €

    50 349 €

    Célibataire ou couple avec 2 enfants à charge

    89 976 €

    82 776 €

    60 783 €

    Célibataire ou couple avec 3 enfants à charge

    107 053 €

    97 991 €

    71 504 €

    Célibataire ou couple avec +4 enfants à charge

    120 463 €

    110 271 €

    80 584 €

     

    Comment calculer le plafond de mon loyer ?

    Pour calculer votre loyer Pinel, il vous faut le prix du m² en fonction de la zone géographique du bien, ainsi que la surface à prendre en compte de celui-ci.

     

    Le loyer est plafonné en fonction de la zone géographique du bien :

     

  • Zone A bis : 17,43 €/m2
  • Zone A : 12,95 €/m2
  • Zone B1 : 10,44 €/m2
  •  

    La surface du bien à prendre en compte, correspond à la surface habitable, ainsi que de la moitié de la surface des annexes, limité à 8m².

     

    On applique par la suite le coefficient multiplicateur suivant au plafond du loyer : (0.7 + 19 / surface)

     

    Donc :

    (Plafond de zone x surface du bien) x (0.7 +19 / surface du bien ) = loyer Pinel

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