La garantie biennale est valable pour les biens neufs, allant de 2 à 10 ans selon les contrats.
Elle débute lors de la réception des travaux (ne pas confondre avec la date de livraison).
En effet vous n’êtes pas forcément présent pour la réception, qui implique le promoteur et les professionnels du bâtiment. Vous serez en revanche toujours présent ou invité pour les livraisons, il s’agit du moment où les clés vous sont remises.
Afin d’éviter toute erreurs il vous est très fortement conseiller de demander au promoteur une copie du procès-verbal de la bonne réception des travaux.
Cette garantie couvre seulement les éléments indirectement relié au bien. Il doit être possible de les remplacer et déplacer sans que cela est un impact sur le logement.
En revanche si le promoteur parvient à prouver qu’un défaut d’entretien ou mauvaise utilisation est à m’origine du mauvais fonctionnement du bien.
Pour ce faire si vous constatez qu’un élément de votre bien ne fonctionne plus correctement, vous devez contacter le constructeur via recommandée et lettre de réception pour lui en faire part.
Si jamais vous êtes confronté à un refus de la part du constructeur vous pouvez saisir la justice (via le tribunal d’instance pour les litiges de moins de 10 000€, et pour les litiges supérieur à cette somme le tribunal de grande instance).
Ainsi il pourra être obligé de vous rembourser ou remplacer le produit non-fonctionnel, et ce même si le constructeur n’avait pas souscrit à cette garantie biennale car celle-ci est obligatoire.
À noter qu’il est quand même préférable de vérifier que le constructeur est souscrit à cette garantie biennale pour éviter tout problème.