Garantie décennale : de quoi s'agit-il ?

 

La garantie décennale est l’une des garantie vous apportant une sécurité en ce qui concerne le logement.

 

Cette dernière couvre la solidité de l’immeuble et le logement. Dans le domaine de la construction la garantie décennale est obligatoire.

 

La loi vous oblige à souscrire à cette garantie, avec pour objectif de protéger les particuliers qui achètent un logement neuf, et ceux qui font construire une maison.

 

La garantie décennale a pour rôle de vous protéger dès le commencement des travaux, elle couvre l’entièreté de la structure du bâtiment. De ce fait vous êtes protégé sur tout ce qui concerne la solidité et l’usage du bâtiment.

 

Cette protection englobe :

  • Les vices, malfaçons et les dommages importants qui peuvent remettre en question toute la solidité du bâtiment.
  • Les équipements directement liés à la structure de la construction.
  • Les équipements qui rendent le logement inhabitable.
  •  

    Pour bénéficier de cette garantie il vous faudra faire constater les dégâts que vous avez constaté ainsi il sera possible de tous remettre en état.

     

    Cependant si votre logement est neuf, c’est à vous, acheteurs, de contacter votre promoteur. Vous pouvez le faire via une lettre recommandée avec accusé ou par un pli d’huissier.

     

    En revanche si les dégâts constatés sont liés à votre immeuble, c’est à l’assemblée générale des copropriétaires de constater les problèmes. Si il y a en effet des dégâts l’assemblée demandera au syndic d’en mettre au courant le promoteur.

     

    Si toutefois le promoteur n’intervient pas dans les délais pour réparer les dégâts constatés, vous pourrez alors saisir le tribunal de grande instance.

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