La taxe foncière pour le neuf : exonérations et dégrèvements

 

Il existe des exonérations permanentes concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles concernent des propriétés spécifiques appartenant à l’État ou d’autres comme certains bâtiments ruraux ou dépendants de grands ports maritimes. Cependant, une exonération de 2 ans est elle ouverte au plus grand nombre.

 

Une exonération de taxe foncière temporaire de 2 ans pour les constructions neuves.

 

Une exonération temporaire de deux ans peut être admise dans certains cas. Peut-être pouvez-vous en profiter.

 

Elle concerne :

  • les constructions nouvelles et reconstructions
  • les additions de constructions
  • certains changements d’affectations dans des limites posées par la loi
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    Cette exonération dans le neuf est généralement valable 2 ans à partir de la fin des travaux. Elle est applicable pour les habitations principales ET secondaires, que le bien soit occupé par son propriétaire ou qu’il soit en location, quelque soit son propriétaire (particulier ou entreprise).

     

    Au niveau communal, cette exonération concerne les immeubles à usage d’habitation ; à un niveau départemental elle concerne aussi les bâtiments à usage professionnel. La commune peut cependant décider, sur délibération avant le 1er octobre, soit de supprimer l’exonération pour tous les locaux d’habitation soit de la limiter aux logements financés avec des prêts subventionnés par l’État (prêts conventionnés, prêts à taux zéro, prêts aidés,...)

     
     

    Les obligations déclaratives

    Cette exonération impose au propriétaire de préalablement effectuer une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée dans les 90 jours qui suivent la réalisation définitive. Si le délai devait être dépassé, l’exonération ne sera applicable que pour la période restant à courir à partir du 31 décembre de l’année suivante

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