Loi Pinel : en 2021 fin des maisons individuelles

 

La Loi de finances 2020 va apporter un grand changement d’application au niveau de la loi PINEL. La loi PINEL est une niche fiscale permettant l’investissement dans l’immobilier locatif neuf dans des zones définies.

 

Actuellement, investir en loi PINEL s’applique

  • Pour un appartement ou une maison construit par un promoteur qui est ensuite vendu sur un réseau classique de défiscalisation.
  • Pour une construction individuelle de maison neuve auprès d’un constructeur en zone dite Pinel.
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    Une loi recentrée sur les bâtiments habitation collectifs

    L’article 58 de cette nouvelle loi va limiter à partir du 1er janvier 2021 le bénéfice de la loi PINEL aux bâtiments « d’habitation collectifs ». Le contribuable ne pourra plus bénéficier de la loi PINEL dans le cadre de la construction ou de l’acquisition d’une maison. Cela va fortement pénaliser les investisseurs particuliers qui souhaitaient construire eux même leur bien immobilier.

     

    Les particuliers propriétaires d’un terrain devront donc désormais, s’ils souhaitent bénéficier de la loi PINEL, faire construire un immeuble et non une simple maison individuelle. Le passage par un promoteur semble alors obligatoire.

     

    Il est cependant toujours possible de profiter de la loi actuelle en déposant une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2020 !

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